Politique et avis

Politique de protection des données des employés et avis de confidentialité

1. Introduction

Brookfield est déterminée à se conformer aux exigences légales et réglementaires applicables en matière de protection des données, de protection des renseignements personnels et de cybersécurité, tel qu’il est énoncé dans notre Code d’éthique et de conduite des affaires. Chez Brookfield, nous protégeons votre vie privée, et la présente politique de protection des données des employés et avis de confidentialité (l’« Avis ») régit la façon dont Brookfield recueille, traite et utilise vos données personnelles.

Cet Avis s’applique aux employés, aux administrateurs, aux dirigeants, aux entrepreneurs indépendants et aux autres membres du personnel temporaire de Brookfield.

Aux fins des lois et règlements applicables en matière de protection des données et de protection des renseignements personnels (la « législation en matière de protection des données »), l’entité de Brookfield qui vous emploie ou avec qui vous avez conclu un contrat agit en tant que contrôleur relativement à vos données personnelles (terme défini ci-dessous). Le présent Avis devrait être lu de concert avec vos modalités d’emploi ou les modalités de votre contrat ainsi qu’avec les autres politiques et avis de Brookfield.

Cet Avis a été mis à jour la dernière fois en octobre 2022.

2. Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent au présent Avis :

Brookfield Renewable Partners L.P. (« BEP ») et de toutes ses filiales contrôlées ainsi qu’aux membres du conseil d’administration de son commandité (collectivement, « Énergie Brookfield », « nous », « notre », « nos » ou l’« Organisation »). Certaines sociétés affiliées de Brookfield Asset Management Inc. (collectivement, le « fournisseur de services ») rendent des services à l’Organisation aux termes d’une convention de services cadre. Les employés, dirigeants et administrateurs du fournisseur de services qui rendent de tels services, y compris, sans toutefois s’y limiter, le personnel d’Énergie Brookfield Marketing Inc. et de ses filiales, sont également assujettis à la présente politique pour ce qui est des services qu’ils rendent à l’Organisation. Ce personnel du fournisseur de services a été autorisé ou sera autorisé par le fournisseur de services à se conformer à la présente politique pour ce qui est de ces services.

« Données personnelles » a le sens attribué à ce terme ou à d’autres termes similaires (p. ex., « renseignements personnels », « renseignements personnels privés », « informations personnelles identifiables » ou « IP » ou « renseignements permettant d’identifier une personne ») dans la législation en matière de protection des données et, pour éviter tout doute, s’entend de tout renseignement qui identifie directement ou indirectement une personne vivante ou qui se rapporte d’autre façon à une personne vivante, qui est en possession ou sous le contrôle de Brookfield (ou de ses représentants ou fournisseurs de services). Ces données personnelles peuvent notamment comprendre le nom, l’âge, le numéro d’identification, l’adresse de courriel, l’adresse postale, des données sur l’emplacement, des données financières ou un identifiant en ligne de cette personne. Outre l’information factuelle, les données personnelles comprennent toute expression d’opinion au sujet d’une personne vivante et toute indication des intentions de Brookfield ou de toute autre personne quant à une personne vivante.

« Traiter » ou « traitement » signifie toute opération effectuée relativement à des données personnelles, y compris, sans toutefois s’y limiter, la collecte, le stockage, l’utilisation, la communication, le transfert ou la suppression de données personnelles.

« Données personnelles sensibles » a le sens attribué à ce terme ou à d’autres termes similaires (p. ex., « informations personnelles sensibles », « données sensibles », « catégories spéciales de données personnelles ») et comprend les données personnelles mentionnées à la section 5 ci-dessous.

3. Les types de données personnelles que nous recueillons

Brookfield recueillera des données personnelles à votre sujet :

directement auprès de vous;
d’un tiers agissant en votre nom, par exemple un intermédiaire, un avocat ou un fournisseur de services;
d’autres entités de Brookfield;
de sources accessibles par le public;
d’autres organisations;
lorsque nous les générons nous-mêmes.

Ces données personnelles peuvent comprendre ce qui suit :

votre nom, âge, date de naissance, adresse de courriel, adresse postale, numéro de téléphone, numéro d’identification, identifiant en ligne, emplacement, sexe, nationalité, citoyenneté, autres coordonnées, statut relatif au droit de travailler (y compris le passeport, permis de conduire, certificat de naissance ou d’adoption), état matrimonial, contact en cas d’urgence, qualifications, compétences et expérience de travail, renseignements sur la rémunération, les avantages sociaux et les conditions d’emploi antérieurs, signature;
les informations relatives à la retraite;
les actions et options que vous détenez;
si vous êtes un citoyen des États-Unis ou un résident permanent légalement autorisé des États-Unis, des informations sur les contributions politiques américaines que vous avez faites;
la documentation sur la paie et les impôts;
votre numéro d’assurance sociale ou d’assurance maladie/Medicare ou tout autre numéro d’identification fiscale et des informations sur la résidence aux fins de l’impôt;
des informations fournies aux fins de l’aide à la réinstallation et à la prestation de certains avantages (y compris les numéros de membre et visas pour les régimes d’avantages sociaux pour vous et votre famille);
si vous êtes une personne assujettie à la réglementation, des informations sur votre statut réglementaire et votre rôle (y compris l’aptitude et la convenance pour le rôle);
les données recueillies pendant la réalisation des contrôles anti-blanchiment d’argent, les contrôles relatifs à la connaissance du client et les fonctions de secrétaire de la société au nom de Brookfield;
des informations relatives à l’emploi, comme votre poste, vos coordonnées, votre rendement au travail, vos absences, les informations sur votre salaire et vos avantages, votre historique de service, une copie de votre contrat d’emploi, les évaluations du rendement (y compris les évaluations annuelles et intermédiaires), votre dossier de mesures disciplinaires et votre dossier de formation;
les informations sur vos congés de maternité, de paternité, d’adoption ou parentaux partagés;
les informations au sujet de votre santé, y compris les absences pour cause de maladie et les informations au sujet de votre vaccination contre la COVID-19;
les données que nous recueillons à l’aide de diverses activités de surveillance, tel qu’il est traité en plus amples détails à la section 12, y compris la surveillance de votre utilisation de nos systèmes de TI et de courrier électronique, la surveillance de l’accès à nos installations et à d’autres emplacements, la surveillance des transactions, dépenses, cadeaux et conformité relatifs au compte personnel;
les photos de votre visage et les notes biographiques préparées pour l’entreprise;
dans la mesure où vous avez fait l’objet d’un transfert TUPE, les informations sur les conditions offertes par votre ancien employeur;
les données recueillies dans l’exercice d’activités liées à l’entreprise (comme les réservations de voyage);
les informations relatives à votre convenance pour travailler pour nous, votre rendement passé au travail, les références réglementaires, votre caractère, les détails de votre aptitude pour le travail, la vérification des informations que vous nous avez fournies dans le cadre de votre candidature, et si cela est légalement permis, tout historique relatif à des condamnations criminelles et/ou des bilans de santé, des références de tiers que vous nous avez fournies, de vos anciens employeurs et/ou employeur actuel, des opinions exprimées par Brookfield et/ou d’autres à votre sujet et de services de vérification des antécédents offerts par des tiers ou un ancien employeur ou un autre arbitre;
les informations requises en raison d’exigences légales, fiscales et réglementaires ou de politiques internes.

Veuillez prendre note que si vous ne fournissez pas certaines données personnelles à Brookfield lorsqu’elles vous sont demandées (et, lorsque cela est pertinent, fournissez votre consentement), nous pourrions ne pas être en mesure de continuer de vous fournir certains services. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont Brookfield surveille l’activité des employés de manière électronique et recueille des données personnelles de manière électronique, consultez la section 12.

4. Comment nous utilisons vos données personnelles

Vos données personnelles peuvent être recueillies, stockées, communiquées et traitées par Brookfield aux fins suivantes :

pour réaliser nos vérifications pré-emploi/pré-contrat, vérifications des antécédents et vérifications connexes, et pour effectuer un contrôle diligent (par exemple, pour vérifier les informations que vous fournissez et nous assurer que vous convenez pour le rôle pour lequel vous avez soumis votre candidature), tel qu’il est déterminé par les lois applicables. Cela peut comprendre le recours à une agence d’évaluation du crédit ou d’autres tiers agissant comme nos mandataires pour effectuer ces vérifications et recherches. Nous ferons également des contrôles au regard des listes de sanctions du gouvernement et/ou d’agences d’application de la loi accessibles au public;
pour effectuer un suivi de l’égalité des chances et de la diversité;
pour répondre à vos demandes d’informations;
pour gérer et administrer notre entreprise;
pour nous conformer et évaluer si nous nous conformons aux lois, règles et règlements applicables (y compris aux fins des déclarations fiscales aux termes des lois fiscales), aux codes de l’industrie, aux codes que nous décidons volontairement d’adopter, ou aux bonnes pratiques, partout dans le monde, et aux politiques et procédures internes;
pour détecter et prévenir les fraudes et d’autres crimes ou malversations, ainsi que faire enquête sur ceux-ci;
aux fins ou dans le cadre de procédures judiciaires (y compris les procédures judiciaires prospectives);
pour obtenir des conseils juridiques ou pour établir, exercer ou défendre des droits juridiques;
pour administrer et maintenir les bases de données dans lesquelles sont stockés les données personnelles;
pour satisfaire les obligations légales de Brookfield en tant qu’employeur (le cas échéant) et s’acquitter de ses obligations et exercer ses droits aux termes de votre contrat d’emploi ou d’un autre contrat avec Brookfield. Par exemple, Brookfield utilisera vos données personnelles pour vous identifier, vous payer, évaluer votre rendement personnel, vous fournir des avantages relativement à votre emploi ou contrat et, le cas échéant, administrer votre retraite;
pour faciliter votre développement de carrière et évaluer votre performance;
pour vous contacter ou contacter des membres de votre famille en cas d’urgence ou à des fins de continuité des activités;
pour fournir des références à des tiers sur demande;
pour vous aider, vous et votre famille, en situation de réinstallation (p. ex., pour les demandes de visa); et
à des fins autrement énoncées dans le présent Avis ou à des fins qui vous sont communiquées au moment spécifique de la collecte.

Brookfield a le droit d’utiliser vos données personnelles aux fins énumérées ci-dessus du fait qu’une ou plusieurs des bases juridiques suivantes s’appliquent :

Brookfield doit le faire pour s’acquitter de ses obligations contractuelles envers vous;

Brookfield a obtenu votre consentement spécifique et éclairé (qui peut comprendre un consentement écrit et, dans le cas des données personnelles sensibles, un consentement exprès) (sauf lorsque certaines exemptions prévues dans les lois applicables qui permettent l’utilisation et la communication de vos données personnelles sans votre consentement s’appliquent);
Brookfield a des obligations légales ou réglementaires dont elle doit s’acquitter (comme se conformer aux obligations de Brookfield en tant que votre employeur en s’assurant que les employés et les membres du personnel respectent les consignes relatives à la vaccination);
Brookfield doit le faire pour des raisons d’intérêt public en matière de santé publique (comme la lutte pour endiguer la pandémie de COVID-19 ou pour assurer la conformité avec des directives relatives aux déplacements intérieurs ou à l’étranger);
Brookfield peut être tenue de la faire pour établir, exercer ou défendre ses droits légaux ou aux fins de procédures judiciaires; ou
l’utilisation de vos données personnelles tel qu’elle est décrite est nécessaire pour nos intérêts d’affaires légitimes ou les intérêts légitimes d’un tiers, à la condition que ces intérêts ne soient pas outrepassés par vos droits ou intérêts, y compris i) permettre à Brookfield d’administrer et de gérer avec efficacité et efficience l’exercice de ses activités; ii) maintenir la conformité avec les politiques et procédures internes; ou iii) à des fins de recherche interne.

Si vous vous trouvez dans un pays/territoire qui exige que nous obtenions votre consentement pour recueillir, utiliser, stocker, traiter et communiquer vos données personnelles, vous comprenez que, en acceptant les modalités du présent Avis, vous donnez expressément votre consentement à Brookfield pour qu’elle recueille, utilise, stocke, traite et communique vos données personnelles tel qu’il est énoncé dans cet Avis.

5. Données personnelles sensibles

Certaines formes de données personnelles font l’objet d’une protection particulière ou de restrictions particulières accordées par la loi dans certains pays, territoires ou régions, y compris l’UE, le Royaume-Uni et l’État de la Californie. Selon le pays/territoire, les données personnelles sensibles peuvent comprendre ce qui suit :

les données relatives à l’origine raciale ou ethnique;
les opinions politiques;
les croyances religieuses ou philosophiques;
les informations relatives à l’appartenance à un syndicat;
les données génétiques;
les données biométriques;
les données relatives à la santé (y compris les informations relatives à la vaccination contre la COVID-19);
les données relatives à la santé, à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle;
les données relatives aux activités ou procédures criminelles;
les mots de passe et les informations financière, comme les informations sur les comptes bancaires, les cartes de crédit et les cartes de débit;
le statut de citoyenneté ou d’immigration;
les identifiants délivrés par le gouvernement;
les données précises de géolocalisation; et

Nous ne traiterons pas vos données personnelles sensibles à moins que ce traitement ne soit conforme à la législation en matière de protection des données applicable.

Dans la mesure où nous devons obtenir votre consentement exprès pour traiter vos données personnelles, dans la plus grande des mesures permises par la loi, lorsque vous nous fournissez vos données personnelles, vous êtes réputé nous avoir donné votre consentement pour que nous puissions traiter vos données personnelles (y compris vos données personnelles sensibles), ce qui comprend communiquer vos données personnelles (y compris vos données personnelles sensibles) à des tiers tel qu’il est énoncé à la section 6 ci-dessous.

6. Communication de vos données personnelles à des tiers

Brookfield ne vend pas de données personnelles à des tiers et ne cible pas des annonces publicitaires à des personnes en fonction des données personnelles obtenues pendant leur activité en ligne sur des sites Web ou dans des applications d’entreprises non affiliées (« publicité comportementale intercontextuelle »). Brookfield peut partager vos données personnelles avec ses entités affiliées et unités d’affaires ainsi que des mandataires tiers, des fournisseurs de services et des entrepreneurs à l’extérieur de Brookfield, ou donner accès à vos données personnelles à ces personnes :

aux fins de la gestion et de l’administration des activités de Brookfield;
pour vérifier les informations que vous avez fournies;
pour assurer la conformité avec les fonctions que Brookfield peut effectuer relativement aux décisions portant sur les RH;
pour administrer et maintenir les bases de données dans lesquelles sont stockées les données personnelles;
pour vous fournir certains services et améliorer certains services, y compris par l’entremise d’un tiers, par exemple, les outils de voyage qui effectuent un suivi de votre emplacement ou de votre juridiction fiscale;
afin que Brookfield puisse recevoir des services (par exemple, les comptables, administrateurs, auditeurs, fournisseurs de services, gardiens, dépositaires, gestionnaires tiers, agents de paiement, conseillers professionnels, fournisseurs de TI et de communications ou toute entité que nous considérons comme raisonnablement nécessaire pour les fins indiquées ci-dessus). Nous nous attendons à ce que ces tiers soient assujettis à des exigences en matière de confidentialité (que ce soit par contrat, du fait de leurs obligations professionnelles, de leur devoir ou autrement) qui les obligent à utiliser vos données personnelles uniquement de la façon décrite ci-dessus;
dans la mesure exigée par la loi (par exemple, si Brookfield est contrainte, par une obligation ou un devoir, de communiquer vos données personnelles lorsque nous croyons qu’il est nécessaire ou approprié de nous conformer à une obligation juridique, à une règle, à un règlement ou à des politiques et procédures internes de Brookfield, y compris (sans toutefois s’y limiter) pour nous conformer à des exigences de déclaration fiscale ou d’autres exigences légales de déclaration ou de communication à des autorités de réglementation) ou pour établir, exercer ou défendre ses droits légaux. Cela peut comprendre la communication à des organismes de réglementation ou à des agences gouvernementales;
lorsque vos données personnelles sont détenues dans un répertoire interne permettant une communication adéquate avec vous par les employés ou les entrepreneurs de Brookfield pour l’exécution de tâches liées à l’emploi ou à un contrat ou pour des raisons d’urgence;
dans le cadre d’une transaction, d’un financement ou pour tout autre besoin d’affaires (par exemple, si Brookfield vend une de ses entreprises ou un de ses actifs, effectue une demande d’emprunt, ou ouvre des comptes bancaires, auxquels cas Brookfield pourrait devoir communiquer vos données personnelles à un acheteur, prêteur ou banque prospectif, selon le cas, dans le cadre de certains processus de contrôle diligent); ou
si Brookfield ou l’une de ses entités affiliées, divisions ou unités d’affaires est acquise par un tiers, y compris dans le cas peu probable d’une faillite, auquel cas les données personnelles détenues à votre sujet par Brookfield seront accessibles par l’acheteur tiers.

Brookfield peut partager des données anonymes ou regroupées avec des tiers tels que des fournisseurs de services pour faciliter l’exercice de nos activités.

7. Transferts de données personnelles

Brookfield exerce ses activités à l’échelle mondiale. De ce fait, les données personnelles peuvent être traitées et communiquées tel qu’il est décrit ci-dessus dans tout pays où nous exerçons des activités ou nous avons un fournisseur de services. Par conséquent, lorsque vous fournissez vos données personnelles à Brookfield, vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons communiquer vos données personnelles à des destinataires (y compris, sans toutefois s’y limiter, à des fournisseurs de services, à des entités affiliées ou mandataires de Brookfield et à des serveurs informatiques de Brookfield) situés dans des pays/territoires autres que le vôtre, y compris, sans toutefois s’y limiter, dans les pays suivants : Australie, Brésil, Canada, Chine, Hong Kong, Inde, Japon, Singapour, Corée du Sud, Émirats Arabes Unis, Royaume-Uni, États-Unis, Espagne, Allemagne, Colombie, Îles Caïmans, Bermudes et Luxembourg.

Dans la mesure où la législation en matière de protection des données applicable ne nous permet pas d’obtenir votre consentement valide du fait de vous avoir remis le présent Avis, ou de nous appuyer par ailleurs sur d’autres raisons énoncées dans cet Avis pour communiquer vos données personnelles à l’extérieur de votre pays/territoire, nous obtiendrons votre consentement exprès par d’autres moyens (le cas échéant) ou, lorsque cela est pertinent, nous nous assurerons que le destinataire est tenu de respecter une norme de protection relativement à vos données personnelles qui est équivalente à celle prévue dans la législation en matière de protection des données de votre pays/territoire (p. ex., en utilisant des clauses contractuelles standards pour de tels transferts internationaux).

Dans d’autres circonstances, la législation en matière de protection des données peut permettre à Brookfield de transférer d’autre façon vos données personnelles à l’extérieur de votre pays/territoire à la condition que ce transfert soit conforme avec cette dite législation en matière de protection des données.

8. Comment nous protégeons vos donnéées personnelles

Brookfield a mis en place des contrôles raisonnables sur le plan commercial et des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles ainsi que pour maintenir la sécurité de nos informations et de nos systèmes d’information pour ce qui est des données personnelles. Les fichiers contenant des données personnelles sont protégés au moyen de sauvegardes selon la sensibilité des informations qu’ils contiennent. Des contrôles adéquats (comme les accès restreints) sont mis en place dans nos systèmes informatiques et utilisés lorsque cela est approprié. Des mesures raisonnables sont prises pour assurer que l’accès physique aux données personnelles est limité aux employés autorisés.

Comme condition d’emploi ou condition contractuelle, les employés, les entrepreneurs et les autres membres du personnel temporaire de Brookfield doivent respecter les lois et règlements applicables, y compris en lien avec la législation en matière de protection des données. L’utilisation non autorisée ou la communication non autorisée d’informations par un employé, un entrepreneur ou un autre membre du personnel temporaire de Brookfield sont interdites et peuvent donner lieu à l’imposition de mesures disciplinaires.

Lorsque vous communiquez avec un employé de Brookfield à propos de votre dossier, il se peut qu’il vous demande de fournir des preuves de votre identité (p. ex., permis de conduire ou passeport) et/ou de confirmer certaines informations se rapportant aux données personnelles que Brookfield détient à votre sujet. Ces types de sauvegarde sont conçus pour assurer que seulement vous, ou une personne que vous autorisez, a accès à votre dossier.

9. Conservation et destruction des données personnelles

La période pendant laquelle Brookfield conservera vos données personnelles variera et sera déterminée par les critères suivants :

Les fins pour lesquelles Brookfield les utilise – Brookfield est tenue de conserver vos données personnelles tant qu’elles sont nécessaires pour satisfaire aux fins ou atteindre les fins pour lesquelles elles ont été obtenues, y compris les exigences légales ou réglementaires; et
Les obligations légales – Des lois ou des règlements peuvent déterminer la période minimale pendant laquelle Brookfield doit conserver vos données personnelles.

Selon les exigences de la législation en matière de protection des données de votre pays/territoire, Brookfield prendra des mesures raisonnables dans les circonstances pour détruire vos données personnelles lorsque nous n’avons plus de base juridique pour les conserver ou s’assurer que les informations sont dépersonnalisées.

10. Vos droits

Dans la mesure prévue par les lois de votre pays/territoire, vous pourriez avoir des droits légaux relativement aux données personnelles à votre sujet que Brookfield détient. Ces droits peuvent comprendre les suivants :

le droit de refuser de fournir des données personnelles et le droit de vous opposer en tout temps au traitement de vos données personnelles. Veuillez prendre note qu’un tel refus ou une telle opposition pourrait nous empêcher de vous fournir des services;
le droit de confirmer si nous traitons vos données personnelles et d’obtenir des informations au sujet du traitement de vos données personnelles et de l’accès aux données personnelles à votre sujet que Brookfield détient (y compris toute information disponible quant à la source des données personnelles et les sauvegardes qui pourraient avoir été utilisées pour transférer des données personnelles à l’extérieur de votre pays/territoire, tel que mentionné dans la section 7 ci-dessus);
lorsqu’un consentement a été fourni pour certaines activités de traitement, le droit de retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et/ou à la communication de vos données personnelles en tout temps. Veuillez toutefois prendre note que cela n’affectera pas la légalité de toute collecte, de tout traitement, de toute utilisation ou de toute communication entrepris avant votre retrait et que Brookfield peut quand même avoir le droit de traiter vos données personnelles si elle a une autre raison légitime (autre que le consentement) ou une dispense de consentement pour ce faire. Dans certains cas, le retrait de votre consentement à la collecte, à l’utilisation, au traitement ou à la communication pour une partie ou la totalité de vos données personnelles pourrait nous empêcher de vous fournir des services;
dans certaines circonstances, le droit de recevoir une copie de certaines données personnelles dans un format structuré, fréquemment utilisé et lisible par machine et/ou de demander que Brookfield transmette ces données à un tiers lorsque cela est faisable sur le plan technique. Veuillez prendre note que ce droit pourrait, selon le pays/territoire, ne s’appliquer qu’aux données personnelles que vous avez fournies à Brookfield;
le droit de demander que Brookfield corrige vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes;
dans certaines circonstances, le droit de demander que Brookfield efface ou supprime vos données personnelles. Veuillez prendre note qu’il peut y avoir des circonstances dans lesquelles Brookfield a légalement le droit de conserver des données personnelles indépendamment de toute demande de cette nature;
dans certaines circonstances, le droit de demander que Brookfield restreigne, dépersonnalise ou bloque son traitement de vos données personnelles. Veuillez prendre note qu’il peut y avoir des circonstances dans lesquelles Brookfield a légalement le droit de refuser cette demande;
dans certaines circonstances, le droit d’obtenir des informations au sujet des entités publiques et privées avec lesquelles Brookfield a effectué une utilisation partagée des données personnelles à titre de co-contrôleur;
dans certaines circonstances, le droit d’obtenir des informations sur la possibilité de ne pas fournir de consentement et les conséquences du refus;
dans certaines circonstances, le droit à la non-discrimination envers vous pour avoir exercé vos droits légaux en lien avec vos données personnelles; et
(le cas échéant) le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de réglementation en matière de protection des données de votre pays/territoire si vous croyez que Brookfield a enfreint l’un de vos droits.

Dans certains pays/territoires, vous pouvez avoir le droit d’avoir accès à une copie de cet Avis dans une autre langue.

Vous pouvez vous renseigner au sujet de vos droits, qui s’appliquent à vous, en communiquant avec Brookfield à l’aide des informations énumérées ci-dessous à la section 14. Si vous souhaitez exercer l’un ou l’autre de vos droits, qui s’appliquent à vous, lorsque vous communiquez avec Brookfield à l’aide des informations énumérées ci-dessous, il vous sera demandé de remplir un formulaire de demande d’accès au sujet.

11. Droits à la protection des renseignements personnels en Californie

Si vous êtes résident de la Californie, cette section de l’Avis vise à vous fournir des informations au sujet de la collecte et de l’utilisation de vos données personnelles conformément à la loi intitulée California Consumer Privacy Act of 2018, telle que modifiée par la loi intitulée California Privacy Rights Act of 2020 (« CCPA »)

Nous avons recueilli et communiqué à des fins d’affaires les catégories suivantes de données personnelles au cours des douze (12) derniers mois :

des identifiants et autres renseignements personnels, comme le nom, l’adresse et des identifiants en ligne;
des informations au sujet de l’activité sur Internet ou d’autres réseaux électroniques, comme l’historique de navigation, l’historique de recherche et les interactions avec les annonces publicitaires;
des informations audio, électroniques, visuelles, thermiques, olfactives ou des informations similaires;
des informations professionnelles ou liées à l’emploi;
des informations sur l’éducation;
des inférences découlant de l’une ou l’autre des catégories d’informations ci-dessus pour créer un profil de consommateur; et
des données personnelles sensibles, y compris :
1. des renseignements personnels qui révèlent le numéro d’assurance sociale, de permis de conduire, de carte d’identité de l’État ou de passeport d’un consommateur;
2. des renseignements personnels qui révèlent la géolocalisation précise d’un consommateur;
3. des renseignements personnels qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les croyances religieuses ou philosophiques ou l’appartenance à un syndicat d’un consommateur;
4. des renseignements personnels qui révèlent le contenu du courrier, des courriels ou des messages textes d’un consommateur pour lesquels nous ne sommes pas le destinataire visé de la communication;
5. des renseignements biométriques traités aux fins d’identifier de manière unique un consommateur; et
6. des renseignements personnels recueillis et analysés au sujet de la santé d’un consommateur.

Les tiers à qui nous pouvons communiquer des données personnelles, y compris des données personnelles sensibles, sont énoncés à la section 6, et les sources des données personnelles que nous recevons, y compris les données personnelles sensibles, sont énoncées à la section 3. Les fins d’affaires ou commerciales pour lesquelles nous recueillons et utilisons des données personnelles, y compris des données personnelles sensibles, sont énoncées à la section 4.

12. Politique de surveillance électronique

Nous recueillons des renseignements au moyen de la surveillance électronique, à l’occasion, des employés pour diverses raisons. En plus des raisons applicables énoncées dans les sections 4 et 6 ci-dessus, ces raisons comprennent les suivantes :

protéger l’intégrité de notre réseau et de nos équipements de communication contre les virus informatiques, les dommages au matériel ou aux logiciels et la perte de documents ou d’informations, et nous protéger contre l’usage excessif du téléphone ou des ordinateurs;
nous protéger contre l’accès à nos informations, systèmes, données, informations exclusives ou des renseignements personnels sur les employés ou des tiers sous notre contrôle, et contre la communication de ceux-ci;
protéger les employés contre des comportements discriminatoires ou violents ou le harcèlement de la part de collègues de travail ou de tiers;
surveiller le respect par les employés de nos politiques et procédures ainsi que des lois applicables;
trouver des messages ou des données perdus, ou récupérer des messages perdus en raison de défaillances technologiques;

Pour atteindre ces objectifs et des objectifs connexes, nous pouvons en tout temps accéder à des informations créées, transmises, reçues, imprimées, stockées ou enregistrées à l’aide de nos équipements et systèmes de communication et autres équipements et systèmes technologiques (y compris les ordinateurs et les appareils mobiles), intercepter ces informations et les examiner. La surveillance électronique peut comprendre, sans toutefois s’y limiter, l’examen ou le suivi de ce qui suit :

les transactions, les messages, les communications, les publications, les connexions, les enregistrements et les autres utilisations de nos systèmes et équipements de communication;
l’accès aux systèmes à l’aide de nos équipements de communication et autres équipements;
les sites Web visités à l’aide de nos systèmes ou les appels téléphoniques effectués à l’aide de nos équipements de communication;
la création, modification, transmission ou suppression de fichiers à l’aide de nos équipements de communication et autres équipements;
l’installation, la suppression ou la modification de logiciels ou de matériel dans nos équipements de communication et autres équipements; et
l’accès par les employés à nos bureaux et réseaux, y compris au moyen de la vidéosurveillance, des journaux de balayage de cartes d’accès et des connexions aux systèmes/VPN.

13. Questions et préoccupations

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet du traitement par Brookfield de vos données personnelles ou au sujet de cet Avis, veuillez communiquer avec notre chef de la protection des renseignements personnels à l’aide des coordonnées indiquées ci-dessous.

Nous sommes habituellement en mesure de résoudre les questions ou préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels efficacement et dans les meilleurs délais. Si nous n’êtes pas satisfait de la réponse de notre chef de la protection des renseignements personnels, selon votre pays/territoire, il se peut que vous ayez l’option de porter vos préoccupations à l’attention de l’autorité compétente en matière de protection des renseignements personnels de votre pays/territoire. Vous pouvez obtenir les coordonnées de celle-ci auprès du chef de la protection des renseignements personnels.